Passer au contenu principal

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 65 Qualité

  • PARTIE 5 Résidents permanents
  • SECTION 4 Catégorie des titulaires de permis

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 65
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

65 Est un titulaire de permis et appartient à la catégorie des titulaires de permis l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a)il s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;
  • b)il a résidé sans interruption au Canada au titre de ce permis, pendant une période minimale :
  • (i)de trois ans, dans le cas de l’étranger qui, selon le cas :
  • (A)est interdit de territoire pour motifs sanitaires aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,
  • (B)est interdit de territoire aux termes de l’alinéa 42(1)a) de la Loi pour le motif qu’un membre de sa famille qui l’accompagne est interdit de territoire aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,
  • (C)est interdit de territoire aux termes de l’alinéa 42(1)b) de la Loi pour le motif qu’il est un membre de la famille qui accompagne un étranger interdit de territoire :
  • (I)soit aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi, (II)soit aux termes de l’alinéa 42(1)a) de la Loi pour le motif qu’un membre de sa famille qui l’accompagne est interdit de territoire aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,
  • (ii)de cinq ans, dans le cas de l’étranger qui est interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi, sauf ceux prévus aux articles 34 à 35.1 et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi;
  • c)il n’est pas devenu interdit de territoire aux termes de la Loi depuis la délivrance du permis;
  • d)dans le cas où il cherche à s’établir dans la province de Québec, n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (2)
  • DORS/2004-167, art. 20; DORS/2014-269, art. 6 et 7
  • 2023, ch. 19, art. 18

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 65

Chacun est un article distinct du Règlement, numéroté à la suite de l’article 65.

RIPR, art. 65.1

Obtention du statut de résident permanent

Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

Ce que ça veut dire

Si vous vivez au Canada avec un permis de séjour temporaire, voici la porte vers la résidence permanente. Vous devez présenter une demande comme titulaire de permis, être ici pour vous établir définitivement, remplir les exigences de la catégorie, détenir un titre de voyage valide, avoir un certificat médical issu d'un examen des douze derniers mois et ne pas être interdit de territoire. Les personnes protégées et certains réfugiés incapables d'obtenir un passeport peuvent recourir aux documents d'identité de rechange que prévoient les règles sur les réfugiés.

Ce que dit la loi

(1)L’étranger au Canada qui est un titulaire de permis et qui fait partie de la catégorie des titulaires de permis devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a)il en a fait la demande au titre de cette catégorie;
  • b)il est au Canada pour s’y établir en permanence;
  • c)il satisfait aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;
  • d)il est titulaire, à la fois :
  • (i)sous réserve du paragraphe (4), de l’un des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h),
  • (ii)d’un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif;
  • e)ni lui ni les membres de sa famille — qu’ils l’accompagnent ou non — ne sont interdits de territoire pour tout motif autre que celui pour lequel l’agent a, au moment de la délivrance du permis, estimé qu’il était interdit de territoire.

Critères de sélection applicables à la province de Québec

(2)Pour l’application de l’alinéa (1)c), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.

Étrangers sans passeports ou autres titres de voyage

(3)Les étrangers ci-après qui ne sont pas titulaires de l’un des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h) peuvent joindre à leur demande l’un des documents visés aux alinéas 178(1)a) ou b) :

  • a)la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi;
  • b)la personne qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention et qui cherche à se réinstaller au titre du Règlement sur l’immigration de 1978, pris par le décret C.P. 1978-486 du 23 février 1978 et portant le numéro d’enregistrement DORS/78-172, pourvu que, selon la Loi ou l’article 69.2 de l’ancienne loi au sens de l’article 187 de la Loi :
  • (i)cette reconnaissance n’ait pas été annulée,
  • (ii)la personne n’ait pas perdu ce statut;
  • c)la personne qui s’est vu reconnaître le statut de membre de la catégorie de personnes de pays d’accueil ou de la catégorie de personnes de pays source au titre du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire, pris par le décret C.P. 1997-477 du 8 avril 1997 et portant le numéro d’enregistrement DORS/97-183.

Documents de remplacement

(4)Les documents fournis au titre du paragraphe (3) en remplacement des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h) sont acceptés s’ils satisfont aux exigences prévues aux alinéas 178(2)a) ou b).

Articles connexes du RIPR

RIPR, art. 64CatégorieRIPR, art. 65.1Obtention du statut de résident permanent