Even when an appeal is dismissed, the IAD has the power to stay (pause) the removal order for a specific period based on H&C considerations. The person must comply with conditions during the stay. If they do, the IAD may eventually cancel the order.
(1)Il est sursis à la mesure de renvoi sur preuve qu’il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales. Note marginale :Effet
(2)La section impose les conditions prévues par règlement et celles qu’elle estime indiquées, celles imposées par la Section de l’immigration étant alors annulées; les conditions non réglementaires peuvent être modifiées ou levées; le sursis est révocable d’office ou sur demande. Note marginale :Suivi
(b)
(c)
(d)