Even when an appeal is dismissed, the IAD has the power to stay (pause) the removal order for a specific period based on H&C considerations. The person must comply with conditions during the stay. If they do, the IAD may eventually cancel the order.
(1)Il est sursis à la mesure de renvoi sur preuve qu’il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.
(2)La section impose les conditions prévues par règlement et celles qu’elle estime indiquées, celles imposées par la Section de l’immigration étant alors annulées; les conditions non réglementaires peuvent être modifiées ou levées; le sursis est révocable d’office ou sur demande.
(3)Par la suite, l’appel peut, sur demande ou d’office, être repris et il en est disposé au titre de la présente section.