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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 7 : Droit d'appel

§69

Rejet de l’appel

🍁 En termes simples

Si l'appel n'est ni accueilli ni assorti d'un sursis, il est rejeté. Lorsque c'est le ministre qui fait appel au sujet d'un résident permanent ou d'une personne protégée, la Section peut tout de même refuser le renvoi, ou le suspendre, pour des motifs humanitaires, même après avoir constaté une erreur de droit. Si un résident permanent au Canada perd son appel sur l'obligation de résidence, la Section prend elle-même la mesure de renvoi.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention

Texte juridique: LIPR, article 69

(1)L’appel est rejeté s’il n’y est pas fait droit ou si le sursis n’est pas prononcé.

Appel du ministre

(2)L’appel du ministre contre un résident permanent ou une personne protégée non visée par le paragraphe 64(1) peut être rejeté ou la mesure de renvoi applicable, assortie d’un sursis, peut être prise, même si les motifs visés aux alinéas 67(1)a) ou b) sont établis, sur preuve qu’il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.

Mesure de renvoi

(3)Si elle rejette l’appel formé au titre du paragraphe 63(4), la section prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada.

Renvois

s. 63 s. 64

En pratique

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