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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 7 : Droit d'appel

§69

Appel du ministre

🍁 En termes simples

The IAD dismisses an appeal when it finds the removal order was validly made and there are insufficient grounds for relief. After dismissal, the removal order becomes enforceable once all judicial review options are exhausted.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention

Texte juridique: LIPR, article 69

(1)L’appel est rejeté s’il n’y est pas fait droit ou si le sursis n’est pas prononcé.

Appel du ministre

(2)L’appel du ministre contre un résident permanent ou une personne protégée non visée par le paragraphe 64(1) peut être rejeté ou la mesure de renvoi applicable, assortie d’un sursis, peut être prise, même si les motifs visés aux alinéas 67(1)a) ou b) sont établis, sur preuve qu’il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.

Mesure de renvoi

(3)Si elle rejette l’appel formé au titre du paragraphe 63(4), la section prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada.

Renvois

s. 63 s. 64

En pratique

Sections connexes