The IAD dismisses an appeal when it finds the removal order was validly made and there are insufficient grounds for relief. After dismissal, the removal order becomes enforceable once all judicial review options are exhausted.
(1)L’appel est rejeté s’il n’y est pas fait droit ou si le sursis n’est pas prononcé. Note marginale :Appel du ministre
(3)Si elle rejette l’appel formé au titre du paragraphe 63(4), la section prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada. Table des matières Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés1 - Titre abrégé 2 - Définitions et interprétation 3 - Objet de la loi 4 - Mise en application 7 - Concertation intergouvernementale 10.01 - PARTIE 1 - Immigration au Canada 10.01 - SECTION 0.01 - Renseignements biométriques 10.1 - SECTION 0.1 - Invitation à présenter