Ce que dit la loi
LIPR, art. 70(1)L’agent est lié, lors du contrôle visant le résident permanent ou l’étranger, par la décision faisant droit à l’appel.
Suspension du contrôle
(2)La demande d’autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l’immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l’étranger tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la question.
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 70
- 2015, c. 3, s. 111(E)
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