The IAD must give written reasons for its decisions. Decisions can be appealed by judicial review to the Federal Court, but only with leave (permission). This section ensures accountability and allows legal challenges to incorrect IAD decisions.
(1)L’agent est lié, lors du contrôle visant le résident permanent ou l’étranger, par la décision faisant droit à l’appel. Note marginale :Suspension du contrôle
(2)La demande d’autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l’immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l’étranger tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la question. 2001, ch. 27, art. 70 2015, ch. 3, art. 111(A) Version précédente Note marginale :Réouverture de l’appel