🍁 En termes simples
Quand vous gagnez devant la Section d'appel de l'immigration, un agent ne peut pas remettre le résultat en question lors de votre contrôle. Si le ministre demande à la Cour fédérale de réviser cette victoire, votre contrôle est gelé jusqu'à ce que la cour tranche.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 70
(1)L’agent est lié, lors du contrôle visant le résident permanent ou l’étranger, par la décision faisant droit à l’appel.
Suspension du contrôle
(2)La demande d’autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l’immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l’étranger tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la question.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 70
2015, c. 3, s. 111(E)
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 70 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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