🍁 En termes simples
The IAD can reopen an appeal in limited circumstances, for example, if the person failed to appear and had a valid reason, or if a serious breach of procedural fairness occurred. Reopening is discretionary and not a routine remedy.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 71
71 L’étranger qui n’a pas quitté le Canada à la suite de la mesure de renvoi peut demander la réouverture de l’appel sur preuve de manquement à un principe de justice naturelle.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 71 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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