The IAD can reopen an appeal in limited circumstances — for example, if the person failed to appear and had a valid reason, or if a serious breach of procedural fairness occurred. Reopening is discretionary and not a routine remedy.
71 L’étranger qui n’a pas quitté le Canada à la suite de la mesure de renvoi peut demander la réouverture de l’appel sur preuve de manquement à un principe de justice naturelle. Note marginale :Demande d’autorisation 72 (1) Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — prise dans le cadre de la présente loi est, sous réserve de l’article 86.1, subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation. Note marginale :Application (2) Les dispositions suivantes s’appliquent à la demande d’autorisation : a) elle ne peut être présentée tant que les voies d’appel ne sont pas épuisées; b) elle doit être signifiée à l’autre partie puis déposée au greffe de la Cour fédérale — la Cour — dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non, suivant, sous réserve de l’alinéa 169f), la date où le demandeur en est avisé ou en a eu connaissance; c) le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs valables, par un juge de la Cour; d) il est statué sur la demande à bref délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne; e) le jugement sur la demande et toute décision interlocutoire ne sont pas susceptibles d’appel. 2001, ch. 27, art. 72 2002, ch. 8, art. 194 2015, ch. 20, art. 52 Version précédente Note marginale :Intervention du ministre