🍁 En termes simples
Une deuxième chance étroite. Si vous n'avez pas encore quitté le Canada en exécution de la mesure de renvoi, vous pouvez demander à la Section d'appel de l'immigration de rouvrir votre appel, et elle ne peut le faire que si elle a manqué à un principe de justice naturelle, c'est-à-dire si le processus lui-même a été inéquitable.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 71
71 L’étranger qui n’a pas quitté le Canada à la suite de la mesure de renvoi peut demander la réouverture de l’appel sur preuve de manquement à un principe de justice naturelle.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 71 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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