Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 71 Réouverture de l’appel

PARTIE 1 : Immigration au Canada
SECTION 7 : Droit d'appel

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 71

71 L’étranger qui n’a pas quitté le Canada à la suite de la mesure de renvoi peut demander la réouverture de l’appel sur preuve de manquement à un principe de justice naturelle.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

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art. 71 Réouverture de l’appel

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