Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale est le principal recours pour contester les décisions prises en vertu de la LIPR. Vous devez d'abord obtenir l'« autorisation » (permission) de la cour. Cet article régit qui peut présenter une demande et dans quel délai (15 jours pour les décisions prises au Canada, 60 jours pour celles prises à l'étranger).
(1)Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — prise dans le cadre de la présente loi est, sous réserve de l’article 86.1, subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.
(2)Les dispositions suivantes s’appliquent à la demande d’autorisation : a)elle ne peut être présentée tant que les voies d’appel ne sont pas épuisées; b)elle doit être signifiée à l’autre partie puis déposée au greffe de la Cour fédérale — la Cour — dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non, suivant, sous réserve de l’alinéa 169f), la date où le demandeur en est avisé ou en a eu connaissance; c)le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs valables, par un juge de la Cour; d)il est statué sur la demande à bref délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne; e)le jugement sur la demande et toute décision interlocutoire ne sont pas susceptibles d’appel.