🍁 En termes simples
Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale est le principal recours pour contester les décisions prises en vertu de la LIPR. Vous devez d'abord obtenir l'« autorisation » (permission) de la cour. Cet article régit qui peut présenter une demande et dans quel délai (15 jours pour les décisions prises au Canada, 60 jours pour celles prises à l'étranger).
Affects: Persons subject to removal or detention
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 72 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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