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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 8 : Contrôle judiciaire
§72

Demande d’autorisation

Demande d’autorisation

Judicial Review
🍁 En termes simples

La Cour fédérale est le principal moyen de contester une décision d'immigration, mais on n'y accède pas automatiquement : il faut d'abord demander l'autorisation. Le délai est court, 15 jours pour une décision rendue au Canada et 60 jours pour une décision rendue à l'étranger, même si un juge peut le prolonger pour des raisons spéciales. Tout appel prévu par la loi doit d'abord être épuisé.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 72

(1)Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — prise dans le cadre de la présente loi est, sous réserve de l’article 86.1, subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.

Application

(2)Les dispositions suivantes s’appliquent à la demande d’autorisation : a)elle ne peut être présentée tant que les voies d’appel ne sont pas épuisées; b)elle doit être signifiée à l’autre partie puis déposée au greffe de la Cour fédérale — la Cour — dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non, suivant, sous réserve de l’alinéa 169f), la date où le demandeur en est avisé ou en a eu connaissance; c)le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs valables, par un juge de la Cour; d)il est statué sur la demande à bref délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne; e)le jugement sur la demande et toute décision interlocutoire ne sont pas susceptibles d’appel.

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 72 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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