art. 72 Demande d’autorisation

(1)Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — prise dans le cadre de la présente loi est, sous réserve de l’article 86.1, subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.

Application

(2)Les dispositions suivantes s’appliquent à la demande d’autorisation :

• a)elle ne peut être présentée tant que les voies d’appel ne sont pas épuisées;
• b)elle doit être signifiée à l’autre partie puis déposée au greffe de la Cour fédérale — la Cour — dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non, suivant, sous réserve de l’alinéa 169f), la date où le demandeur en est avisé ou en a eu connaissance;
• c)le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs valables, par un juge de la Cour;
• d)il est statué sur la demande à bref délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne;
• e)le jugement sur la demande et toute décision interlocutoire ne sont pas susceptibles d’appel.