🍁 En termes simples
Le ministre peut demander à la Cour fédérale de réviser une décision de la Section d'appel des réfugiés même s'il n'a participé à aucune des audiences précédentes. Son silence antérieur ne lui coûte rien.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 73
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 73 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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