Permis d'études refusé au Canada ? Quoi faire ensuite
Le Règlement ne fixe aucun délai d'attente après un refus ordinaire (sauf RIPR, art. 221, et LIPR, art. 40), et un demandeur tenu d'avoir une LAP en a besoin d'une nouvelle. La lettre nomme la règle appliquée et, depuis le 29 juillet 2025, IRCC joint les notes de l'agent à la plupart des refus de résident temporaire. Vous pouvez redemander (nouveaux frais) ou saisir la Cour fédérale d'un contrôle judiciaire.
Aucun
Le délai d'attente que fixe le Règlement après un refus ordinaire
23 448 $
Frais de subsistance pour un demandeur seul hors Québec, demandes dès le 1er septembre 2026
60 jours
Pour demander un contrôle judiciaire d'une affaire née hors du Canada (15 jours au Canada)
RIPR R216
La règle sur le départ du Canada à la fin du séjour autorisé
Pourquoi les demandes de permis d'études sont-elles refusées ?
- Preuves financières insuffisantes (RIPR, art. 220)
- IRCC exige la preuve que vous pouvez couvrir les frais de scolarité, les frais de subsistance et le transport aller-retour vers le Canada pour vous-même (et votre famille si elle vous accompagne). Pour les demandes présentées à compter du 1er septembre 2026, un demandeur seul étudiant hors Québec doit généralement démontrer 23 448 $ pour les frais de subsistance, en plus des frais de scolarité de première année et du voyage ; le montant augmente si des membres de la famille vous accompagnent, et le Québec fixe son propre montant. IRCC évalue le montant de vos fonds et leur provenance. Parmi ses exemples de preuves : les relevés bancaires des 6 derniers mois (y compris le mois de la demande ou le mois précédent), un certificat de placement garanti (CPG) d'une institution financière canadienne, une preuve de bourse et une lettre de la personne qui vous fournit l'argent, avec une preuve de votre lien et de son soutien.
- Liens faibles avec le pays d'origine (RIPR, al. 216(1)b))
- Les agents doivent être convaincus que vous quitterez le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. IRCC demande de montrer des liens, comme un emploi, un logement, des biens financiers ou de la famille, qui vous ramèneront dans votre pays d'origine.
- But du séjour insuffisamment établi (RIPR, al. 216(1)b))
- Si l'agent n'est pas convaincu que vous quitterez le Canada à la fin de votre séjour, l'al. 216(1)b) du RIPR n'est pas respecté. IRCC appelle le plan d'études une lettre d'explication et la recommande : vous devez y expliquer pourquoi vous voulez étudier au Canada et montrer que vous comprenez vos responsabilités d'étudiant étranger.
- Problèmes liés à l'EED ou au programme (RIPR, al. 216(1)e) et art. 219)
- Vous devez avoir une lettre d'acceptation valide d'un établissement d'enseignement désigné (EED). Si l'établissement a été suspendu ou a perdu sa désignation, ou si votre lettre d'acceptation manque d'informations requises, la demande peut être refusée. IRCC demande aussi à votre établissement de confirmer que votre lettre d'acceptation est valide ; s'il ne répond pas dans le délai, IRCC renvoie la demande et rembourse les frais de traitement.
- Refus antérieurs ou violations en matière d'immigration (LIPR, art. 40, et RIPR, art. 221)
- L'agent peut tenir compte d'un refus antérieur, du Canada ou d'un autre pays. Taire un fait important, comme un refus antérieur sur lequel porte une question du formulaire, peut constituer une fausse déclaration (LIPR, al. 40(1)a)), qui entraîne cinq ans d'interdiction de territoire (al. 40(2)a)). Après un travail ou des études non autorisés, ou une condition non respectée, l'art. 221 du RIPR interdit un nouveau permis d'études avant six mois, sauf exceptions.
- LAP manquante (instructions ministérielles)
- Depuis le 22 janvier 2024, la plupart des nouveaux étudiants du postsecondaire doivent obtenir une LAP ou une LAT de la province ou du territoire où ils comptent étudier, et les exemptions ont changé depuis (depuis le 1er janvier 2026, un programme de maîtrise ou de doctorat menant à un grade dans un EED public en est exempté). Sans LAP requise, IRCC renvoie la demande sans la traiter et rembourse les frais de traitement.
Que signifie la lettre de refus ?
Les lettres de refus d'IRCC font généralement référence au règlement applicable du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Sections qu'une lettre peut citer :
- RIPR R216 : Statut de résident temporaire
- L'agent n'était pas convaincu que vous quitteriez le Canada à la fin de votre séjour autorisé (RIPR, al. 216(1)b)).
- RIPR R220 : Exigences financières
- L'agent n'était pas convaincu que vous disposez de ressources financières suffisantes pour payer les frais, les frais de subsistance et le retour chez vous (RIPR, art. 220).
- Exigence de LAP/attestation (instructions ministérielles)
- La lettre d'attestation provinciale était manquante ou invalide. L'exigence de LAP découle d'instructions ministérielles, et non de l'art. 219 du RIPR, qui vise séparément la lettre d'acceptation d'un établissement d'enseignement désigné.
Depuis le 29 juillet 2025, IRCC joint les notes de décision de l'agent à la plupart des lettres de refus de résident temporaire, et il précise qu'il peut en retirer certaines parties.
La règle
Les agents doivent être convaincus que vous quitterez le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.
Pouvez-vous faire une nouvelle demande, et quand ?
Oui. Le Règlement ne fixe aucun délai d'attente après un refus ordinaire de permis d'études. Les exceptions sont l'art. 221 du RIPR (six mois après un travail ou des études non autorisés ou une condition non respectée) et l'art. 40 de la LIPR (cinq ans après une fausse déclaration).
Un demandeur tenu d'avoir une LAP en a besoin d'une nouvelle, car IRCC n'accepte pas la même LAP après un refus.
Lire les notes de décision de l'agent
Lisez les notes de décision de l'agent jointes à votre lettre, et demandez les notes du SMGC s'il vous faut plus de détails.
Obtenir une nouvelle LAP, s'il vous en faut une
IRCC n'accepte pas la même LAP après un refus.
Présenter une nouvelle demande avec de nouveaux frais
Une nouvelle demande exige de nouveaux frais.
Permis d'études 150 $
Comment obtenir les notes du SMGC ?
Les notes versées à votre dossier d'IRCC sont souvent appelées notes du SMGC. Elles révèlent l'évaluation détaillée de l'agent, ce qui l'a spécifiquement préoccupé, ce qu'il a trouvé insuffisant et les facteurs qu'il a pesés.
Demandez-les en ligne au moyen des pages d'IRCC sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) (ouvre un nouvel onglet). Le type de demande détermine les frais et qui peut la présenter.
- Demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Une demande visant vos propres renseignements est sans frais, et selon IRCC les étrangers peuvent la présenter « quel que soit l'endroit où ils se trouvent » : un demandeur refusé qui se trouve à l'étranger peut donc la déposer lui-même. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne 30 jours à IRCC pour répondre, délai qu'il peut prolonger.
- Demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Elle coûte 5 $ et n'est ouverte qu'aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada.
- Demandes d'AIPRP par des tiers
- Si un membre de la famille ou un consultant soumet la demande en votre nom, il a besoin de votre consentement signé sur le formulaire de consentement d'IRCC (IMM 5744).
Pouvez-vous faire appel, ou demander à la Cour fédérale de revoir le refus ?
Aucun tribunal administratif n'entend d'appel d'un refus de permis d'études. Les refus de permis d'études peuvent être contestés à la Cour fédérale du Canada par voie de contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire n'est pas un appel sur le fond : la Cour ne réexamine pas votre demande, elle vérifie si la décision de l'agent était raisonnable et respectait les exigences d'équité procédurale.
- L'autorisation (permission de procéder) doit être accordée par la Cour avant une audience complète
- En cas de succès, l'affaire est renvoyée à IRCC pour une nouvelle décision, la Cour ne délivre pas le permis d'études
- Vous pouvez déposer la demande vous-même ou par l'entremise d'un avocat (Règles des Cours fédérales, règle 119). Un consultant en immigration n'y figure pas comme représentant
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Liste de documentsDocuments habituels selon le type de demande
- Calculateur de fondsPreuve de fonds, super visa et revenu de parrainage
- Calculateur de fraisFrais gouvernementaux actuels, détaillés
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Puis-je redemander un permis d'études après un refus au Canada ?
Oui. Le Règlement ne fixe aucun délai d'attente après un refus ordinaire (exceptions : RIPR, art. 221, et LIPR, art. 40), et un demandeur tenu d'avoir une LAP en a besoin d'une nouvelle. Une nouvelle demande exige de nouveaux frais. Commencez par la lettre de refus et les notes de l'agent. La section Pouvez-vous redemander de ce guide présente les étapes.
Quels sont les motifs d'un refus de permis d'études ?
La lettre nomme la règle. Selon l'art. 220 du RIPR, l'agent n'était pas convaincu que vous pouvez payer les droits de scolarité, la subsistance et le retour. Selon l'art. 216, il n'était pas convaincu que vous partirez à la fin de la période de séjour autorisée, par exemple à cause de liens faibles ou d'un plan d'études flou. Problèmes d'EED et refus antérieurs peuvent aussi peser, et une LAP requise manquante entraîne le renvoi de la demande. La section des motifs de refus les détaille.
Que signifie ma lettre de refus de permis d'études ?
La lettre nomme la règle appliquée par l'agent. L'art. 216 du RIPR signifie que l'agent doutait de votre départ du Canada après les études. L'art. 220 signifie qu'il doutait de vos fonds. Depuis le 29 juillet 2025, IRCC joint les notes de décision de l'agent à la plupart des refus de résident temporaire : vérifiez d'abord votre envoi. La section sur la lettre de refus explique chaque citation.
Quels recours après un refus de permis d'études ?
Aucun tribunal administratif n'entend d'appel d'un refus de permis d'études. Vos options : présenter une nouvelle demande avec de nouveaux frais, ou demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. La Cour vérifie si la décision était raisonnable et équitable, et un succès renvoie le dossier à IRCC pour une nouvelle décision. La section sur le contrôle judiciaire explique la démarche.
Quel est le délai pour contester un refus de permis d'études à la Cour fédérale ?
Selon l'al. 72(2)b) de la LIPR, 60 jours si l'affaire a pris naissance hors du Canada, et 15 jours si elle a pris naissance au Canada. Le délai court à partir du lendemain du jour où vous êtes avisé de la décision ou en avez eu connaissance; seul un juge peut le prolonger, pour des motifs valables (al. 72(2)c)). Vous pouvez déposer la demande vous-même ou par l'entremise d'un avocat (Règles des Cours fédérales, règle 119). L'article 72 de la LIPR fixe la règle.
Comment obtenir les notes du SMGC après un refus de permis d'études ?
Demandez les notes versées à votre dossier d'IRCC (souvent appelées notes du SMGC) en ligne, au moyen des pages d'IRCC sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP). Une demande visant votre propre dossier relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels : elle est sans frais et peut être déposée du Canada ou de l'étranger. Une personne qui la dépose pour vous a besoin de votre consentement signé sur le formulaire IMM 5744. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne 30 jours à IRCC pour répondre, délai qu'il peut prolonger. La section sur les notes du SMGC compare les deux types de demande.
Dois-je déclarer un refus antérieur dans une nouvelle demande ?
Oui, toujours. Répondez à chaque question du formulaire sur les refus antérieurs. Taire un fait important, comme un refus antérieur sur lequel porte une question du formulaire, peut constituer une fausse déclaration selon l'al. 40(1)a) de la LIPR, qui entraîne cinq ans d'interdiction de territoire. L'agent peut tenir compte d'un refus antérieur.
Combien d'argent faut-il montrer pour un permis d'études en 2026 ?
Pour une demande présentée le 1er septembre 2026 ou après, un demandeur seul hors Québec doit généralement montrer 23 448 $ CA pour la subsistance, en plus des droits de scolarité de la première année et du transport. Le montant augmente si des membres de la famille vous accompagnent, et le Québec fixe son propre montant. IRCC évalue la provenance de l'argent : joignez des documents qui en montrent la source. La section sur la preuve financière énumère quoi fournir.
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