There is no right to appeal to the IAD if a person has been found inadmissible for serious criminality — specifically if sentenced to 6 months or more in Canada, or if convicted of an offence outside Canada with a maximum Canadian equivalent of 10 years. This is a major restriction that affects many permanent residents with criminal records.
(1)L’appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l’étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité ou criminalité organisée, ni, dans le cas de l’étranger, par son répondant. Note marginale :Grande criminalité
(2)L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise, d’une part, l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois et, d’autre part, les faits visés aux alinéas 36(1)b) et c). Note marginale :Fausses déclarations