La porte de l'appel se referme sèchement pour les conclusions les plus graves. Aucun appel n'est possible lorsque la personne a été jugée interdite de territoire pour raison de sécurité, crimes de guerre, sanctions, criminalité organisée, ou grande criminalité punie au Canada par six mois d'emprisonnement ou plus. Le répondant perd aussi son appel quand le refus repose sur des fausses déclarations, sauf si le proche est son époux, son conjoint ou son enfant.
(1)L’appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l’étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité ou criminalité organisée, ni, dans le cas de l’étranger, par son répondant.
(2)L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise, d’une part, l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois et, d’autre part, les faits visés aux alinéas 36(1)b) et c).