🍁 En termes simples
Dans un appel visant la catégorie du regroupement familial, la compassion n'entre en jeu qu'une fois les bases établies. La Section d'appel de l'immigration ne peut pas soupeser les motifs d'ordre humanitaire avant d'avoir conclu que le proche appartient bel et bien à cette catégorie et que le répondant en est bien un au sens du règlement.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 65
Renvois
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 65 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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