🍁 En termes simples
After considering all evidence, the IAD must either allow the appeal (cancel the removal order), dismiss the appeal (confirm the order), or stay the removal order on H&C grounds. This section sets out the three possible outcomes of an IAD appeal.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique — LIPR, article 66
66 Il est statué sur l’appel comme il suit : a) il y fait droit conformément à l’article 67; b) il est sursis à la mesure de renvoi conformément à l’article 68; c) il est rejeté conformément à l’article 69. Note marginale :Fondement de l’appel
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 66 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 309 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.