🍁 En termes simples
Formalité : un appel se termine d'une seule de trois façons. Il est accueilli, la mesure de renvoi est suspendue, ou il est rejeté. Les trois articles suivants détaillent chacune de ces issues.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 66
66 Il est statué sur l’appel comme il suit : a)il y fait droit conformément à l’article 67; b)il est sursis à la mesure de renvoi conformément à l’article 68; c)il est rejeté conformément à l’article 69.
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 66 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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