art. 67 Fondement de l’appel

(1)Il est fait droit à l’appel sur preuve qu’au moment où il en est disposé :

• a)la décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait;
• b)il y a eu manquement à un principe de justice naturelle;
• c)sauf dans le cas de l’appel du ministre, il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.

Effet

(2)La décision attaquée est cassée; y est substituée celle, accompagnée, le cas échéant, d’une mesure de renvoi, qui aurait dû être rendue, ou l’affaire est renvoyée devant l’instance compétente.