🍁 En termes simples
The IAD can allow an appeal and quash the removal order if it finds the order was invalid in law, made without jurisdiction, or — in the case of H&C jurisdiction — there are sufficient H&C grounds to warrant relief. A successful appeal ends the removal process.
Affects: Persons subject to removal or detention
Texte juridique — LIPR, article 67
(1)Il est fait droit à l’appel sur preuve qu’au moment où il en est disposé : a) la décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait; b) il y a eu manquement à un principe de justice naturelle; c) sauf dans le cas de l’appel du ministre, il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales. Note marginale :Effet
(b)
(c)
En pratique
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Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 67 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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