Ce que dit la loi
LIPR, art. 63(1)Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent.
Droit d’appel : mesure de renvoi
(2)Le titulaire d’un visa de résident permanent peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) ou prise à l’enquête.
Droit d’appel : mesure de renvoi
(3)Le résident permanent ou la personne protégée peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) ou prise à l’enquête.
Droit d’appel : obligation de résidence
(4)Le résident permanent peut interjeter appel de la décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence.
Droit d’appel du ministre
(5)Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Section de l’immigration rendue dans le cadre de l’enquête.
Articles cités par celui-ci
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 63
- 2015, c. 3, s. 110
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