🍁 En termes simples
Permanent residents and protected persons have the right to appeal removal orders to the Immigration Appeal Division (IAD). Sponsors can also appeal the refusal of a sponsorship application. This is a significant right that distinguishes PRs from temporary residents.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 63
(1)Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent.
Droit d’appel : mesure de renvoi
Droit d’appel : mesure de renvoi
Droit d’appel : obligation de résidence
(4)Le résident permanent peut interjeter appel de la décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence.
Droit d’appel du ministre
(5)Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Section de l’immigration rendue dans le cadre de l’enquête.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 63
2015, c. 3, s. 110
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 63 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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