Permanent residents and protected persons have the right to appeal removal orders to the Immigration Appeal Division (IAD). Sponsors can also appeal the refusal of a sponsorship application. This is a significant right that distinguishes PRs from temporary residents.
(1)Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent. Note marginale :Droit d’appel : mesure de renvoi
(4)Le résident permanent peut interjeter appel de la décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence. Note marginale :Droit d’appel du ministre
(5)Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Section de l’immigration rendue dans le cadre de l’enquête. 2001, ch. 27, art. 63 2015, ch. 3, art. 110 Version précédente Note marginale :Restriction du droit d’appel