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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 7 : Droit d'appel
§63

Droit d’appel : visa

Droit d’appel : visa

🍁 En termes simples

Cinq portes mènent à la Section d'appel de l'immigration : le répondant dont le proche de la catégorie du regroupement familial s'est vu refuser un visa, le titulaire d'un visa de résident permanent frappé d'une mesure de renvoi, le résident permanent ou la personne protégée frappé d'une mesure de renvoi, le résident permanent jugé à l'étranger comme ayant manqué la règle des 730 jours, et le ministre quand la Section de l'immigration lui donne tort. Les visiteurs, étudiants et travailleurs n'y figurent pas.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 63

(1)Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent.

Droit d’appel : obligation de résidence

(4)Le résident permanent peut interjeter appel de la décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence.

Droit d’appel du ministre

(5)Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Section de l’immigration rendue dans le cadre de l’enquête.

Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 63
2015, c. 3, s. 110
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 63 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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