🍁 En termes simples
Formalité : cet article désigne la Section d'appel de l'immigration comme le tribunal qui entend ces appels. Ce n'est pas une cour ordinaire, mais l'une des quatre sections de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 62
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 62 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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