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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 6 : Détention et mise en liberté
§61

Juridiction compétente

Juridiction compétente

Detention
🍁 En termes simples

The regulations fill in the details for how detention and release rules work in practice, such as the conditions under which someone can be held or released, and how the review process is conducted.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 61

61 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur : a)les motifs et critères relatifs à la mise en liberté; a.1)le type de conditions relatives à la mise en liberté que peut imposer l’agent, la section ou le ministre; a.2)le type de conditions relatives à la mise en liberté d’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause que doit imposer la section; a.3)les conditions relatives à la mise en liberté du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet soit d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, soit d’une mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité que doit imposer l’agent, la section ou le ministre; b)les critères dont l’agent et la section doivent tenir compte; c)les éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 61 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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