Peut-on obtenir la résidence permanente par investissement ?

L’art. 12(2) de la LIPR fixe le critère de tous les programmes économiques : la capacité à réussir son établissement économique au Canada. Un paiement seul ne satisfait pas à ce critère.

L’art. 108(1) du RIPR nomme cinq catégories d’affaires. Ce sont les investisseurs (Québec), les entrepreneurs (Québec), le démarrage d’entreprise, les travailleurs autonomes et les travailleurs autonomes (Québec). Un agent délivre un visa dans ces catégories seulement si le demandeur et sa famille respectent aussi les règles générales de l’art. 70(1) du RIPR.

L’art. 89 du RIPR ferme la porte aux montages sur papier. Le demandeur au titre du démarrage d’entreprise ou du travail autonome ne satisfait pas aux exigences s’il s’appuie sur des opérations visant « principalement à acquérir un statut ou un privilège » sous le régime de la Loi.

Le Québec choisit ses propres immigrants d’affaires. Selon l’art. 90 du RIPR, l’investisseur doit chercher à s’établir au Québec et être visé par un certificat de sélection du Québec (CSQ). La page d’IRCC sur l’immigration d’affaires au Québec précise qu’il faut obtenir le CSQ avant de demander la résidence permanente.

La page du Québec sur les conditions, mise à jour le 9 novembre 2026, fixe ces conditions dans ses propres mots :

• Avoir net : « Vous devez disposer d’un avoir net d’au moins 2 000 000 $ CA. »
• Placement : « Votre intermédiaire financier devra effectuer un placement à terme de cinq ans d’un montant de 1 000 000 $ CA et verser une contribution financière de 200 000 $ CA. »
• Gestion : « Vous devez avoir au moins deux années d’expérience en gestion. »
• Français : une connaissance du français à l’oral qui correspond au moins au niveau 7.
• Un séjour au Québec d’au moins 12 mois, dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de travail.

Selon la page du Québec sur la présentation d’une demande, on peut présenter une demande en tout temps, et le Québec ne fixe aucun nombre maximal de demandes. Le CSQ n’est que la première moitié : l’investisseur doit ensuite présenter une demande au gouvernement du Canada, qui décide d’accorder ou non la résidence permanente.

Le Québec a aussi des programmes pour les entrepreneurs et les travailleurs autonomes (RIPR art. 97 et 101). Sa page sur les entrepreneurs décrit trois voies : une entreprise innovante, un démarrage d’entreprise et un repreneuriat.

Ce guide n’a pas vérifié s’ils reçoivent des demandes. Notre guide Immigration au Québec explique le fonctionnement de la sélection québécoise.

Une offre qui promet la résidence permanente en échange d’un investissement doit vous alerter. IRCC décide de chaque dossier, et la loi fixe les catégories. IRCC rappelle aussi que vous êtes responsable de toute l’information de votre demande, même si un représentant la remplit pour vous.

Selon l’art. 91 de la LIPR, seules certaines personnes peuvent facturer des conseils en immigration. Ce sont les avocats, les notaires du Québec, les parajuristes membres d’un barreau et les membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Notre guide avocat ou CRIC explique comment vérifier un représentant.