Peut-on obtenir la résidence permanente par investissement?

Peut-on acheter la résidence permanente?

L’art. 12(2) de la LIPR fixe le critère de tous les programmes économiques. La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. Un paiement seul ne satisfait pas à ce critère.

L’art. 108(1) du RIPR nomme cinq catégories d’affaires. Ce sont les investisseurs (Québec), les entrepreneurs (Québec), le démarrage d’entreprise, les travailleurs autonomes et les travailleurs autonomes (Québec). Un agent délivre un visa dans ces catégories seulement si le demandeur et sa famille respectent aussi les règles générales de l’art. 70(1) du RIPR.

L’art. 89 du RIPR ferme la porte aux montages sur papier. Le demandeur au titre du démarrage d’entreprise ou du travail autonome ne satisfait pas aux exigences s’il s’appuie sur des opérations visant « principalement à acquérir un statut ou un privilège » sous le régime de la Loi.

Les voies fédérales : démarrage d’entreprise et travailleurs autonomes

Le visa pour démarrage d’entreprise correspond à la catégorie « démarrage d’entreprise » de l’art. 98.01 du RIPR. Le demandeur doit obtenir l’engagement d’une entité désignée. L’art. 98.03 en nomme trois types : « les incubateurs d’entreprises », « les groupes d’investisseurs providentiels » et « les fonds de capital-risque ». Le demandeur doit gérer l’entreprise de façon active et suivie à partir du Canada (art. 98.06).

La page d’IRCC sur ce programme a été modifiée le 21 juillet 2026. Elle indique que le programme est en pause et fermé à toute autre demande. Les titulaires d’un permis de travail obtenu dans ce programme pourraient le prolonger pendant le traitement de leur dossier.

Le programme des travailleurs autonomes est une autre voie. Selon la page d’IRCC, modifiée le 11 mars 2026, il vise les personnes qui ont une expérience pertinente dans les activités culturelles ou le sport. Elles doivent aussi pouvoir contribuer de façon importante à la vie culturelle ou sportive du Canada. IRCC indique que ce programme est en pause.

Le programme des investisseurs du Québec

Le Québec choisit ses propres immigrants d’affaires. Selon l’art. 90 du RIPR, l’investisseur doit chercher à s’établir au Québec et être visé par un certificat de sélection du Québec (CSQ). La page d’IRCC sur l’immigration d’affaires au Québec précise qu’il faut obtenir le CSQ avant de demander la résidence permanente.

La page du Québec sur les conditions a été mise à jour le 26 août 2026. Elle fixe ces conditions, dans ses propres mots.

• • Avoir net : « Vous devez disposer d’un avoir net d’au moins 2 000 000 $ CA. »
• • Placement : « Votre intermédiaire financier devra effectuer un placement à terme de cinq ans d’un montant de 1 000 000 $ CA et verser une contribution financière de 200 000 $ CA. »
• • Gestion : « Vous devez avoir au moins deux années d’expérience en gestion. »
• • Français : une connaissance du français à l’oral qui correspond au moins au niveau 7.
• • Un séjour au Québec d’au moins 12 mois, dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de travail.

Selon la page du Québec sur la présentation d’une demande, on peut présenter une demande en tout temps. Le Québec ne fixe aucun nombre maximal de demandes. Le CSQ n’est que la première moitié. Le Québec précise que l’investisseur doit ensuite présenter une demande au gouvernement du Canada. C’est le gouvernement du Canada qui décide d’accorder ou non la résidence permanente.

Le Québec a aussi des programmes pour les entrepreneurs et les travailleurs autonomes (RIPR art. 97 et 101). Sa page sur les entrepreneurs décrit trois voies : une entreprise innovante, un démarrage d’entreprise et un repreneuriat. Ce guide n’a pas vérifié s’ils reçoivent des demandes. Notre guide Immigration au Québec explique le fonctionnement de la sélection québécoise.

Les volets provinciaux pour entrepreneurs

La page d’IRCC sur le Programme des candidats des provinces a été modifiée le 14 septembre 2026. Selon cette page, les provinces et territoires désignent des personnes qui peuvent aider leur économie, comme des gens d’affaires et des travailleurs qualifiés. Chaque province et territoire a ses propres exigences. Le Québec et le Nunavut n’ont pas de programme.

Un candidat entre dans la catégorie des candidats des provinces (RIPR art. 87) quand une province le nomme dans un certificat de désignation. Deux exemples montrent la forme d’un volet d’affaires.

• • La Colombie-Britannique décrit son volet Entrepreneur Immigration comme une voie vers la résidence permanente. Il vise les personnes qui aident l’économie en créant ou en gérant une entreprise dans la province. Sa page fixe un avoir net minimal et un placement personnel minimal pour chaque volet.
• • L’Alberta invite les entrepreneurs qui veulent démarrer ou acheter une entreprise dans une collectivité rurale à soumettre une déclaration d’intérêt.

Les volets changent souvent. L’Ontario a fermé tous ses anciens volets du POCI le 25 juin 2026. Son nouveau volet vise les travailleurs qualifiés ayant une offre d’emploi et les médecins travailleurs autonomes. Consultez la page de la province avant de planifier.

Chacun de ces volets demande au candidat d’exploiter une entreprise dans la province. Pour comprendre la désignation partout au Canada, lisez notre guide du Programme des candidats des provinces.

Les règles de la Colombie-Britannique sont expliquées plus en détail dans notre guide du PCP de la C.-B..

Avant de payer qui que ce soit

Une offre qui promet la résidence permanente en échange d’un investissement doit vous alerter. IRCC décide de chaque dossier, et la loi fixe les catégories. IRCC rappelle aussi que vous êtes responsable de toute l’information de votre demande. C’est vrai même si un représentant la remplit pour vous.

Selon l’art. 91 de la LIPR, seules certaines personnes peuvent facturer des conseils en immigration. Ce sont les avocats, les notaires du Québec, les parajuristes membres d’un barreau et les membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Notre guide avocat ou CRIC explique comment vérifier un représentant.

Questions fréquentes