Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 27.327.3 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.
Historique des modifications (1)
- 2013, c. 33, s. 171; 2014, ch. 22, art. 44; 2017, ch. 20, art. 454
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