Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 29.129.1 L’auteur de l’infraction prévue au paragraphe 21.1(1) est passible, sur déclaration de culpabilité :
- a)par mise en accusation, d’une amende maximale de deux cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines;
- b)par procédure sommaire, d’une amende maximale de quarante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Historique des modifications (2)
- 2014, ch. 22, art. 29
- 2019, ch. 29, art. 295
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