Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 29(1)Au présent article, document de citoyenneté s’entend du certificat de citoyenneté, de tout document fourni en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), du certificat de naturalisation ou du certificat de répudiation.
Infractions et peines — acte criminel
(2)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :
- a)obtient ou utilise le document de citoyenneté d’une autre personne en vue de se faire passer pour elle;
- b)permet sciemment que son document de citoyenneté soit utilisé par une autre personne pour se faire passer pour lui;
- c)a en sa possession un document de citoyenneté qu’il sait avoir été délivré ou modifié illégalement ou contrefait.
Infractions et peines
(3)Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
- a)sans autorisation légale, délivre, fournit ou modifie un document de citoyenneté;
- b)contrefait un document de citoyenneté;
- c)sachant qu’il a été illégalement délivré, fourni ou modifié ou qu’il a été contrefait, se sert d’un document de citoyenneté, en permet l’utilisation ou incite ou tente d’inciter une autre personne à s’en servir ou à en permettre l’utilisation;
- d)fait le trafic de documents de citoyenneté ou en a en sa possession à cette intention.
Idem
(4)Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable par procédure sommaire.
Historique des modifications (1)
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 29; 2014, ch. 22, art. 28
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