Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 1313 Les demandes ne sont reçues aux fins d’examen au titre de la présente loi que si les conditions ci-après sont réunies :
- a)elles sont présentées selon les modalités, en la forme et au lieu prévus sous le régime de la présente loi;
- b)elles contiennent les renseignements prévus sous le régime de la présente loi;
- c)elles sont accompagnées des éléments de preuve à fournir à leur appui et des droits à acquitter à leur égard prévus sous le régime de la présente loi.
Historique des modifications (1)
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 13; 2008, ch. 14, art. 9; 2014, ch. 22, art. 11
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