Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 23.223.2 Le ministre peut saisir et retenir tout document qui lui est fourni pour l’application de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que le document a été obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.
Historique des modifications (1)
- 2017, ch. 14, art. 11
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