Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 32(1)Les personnes qui, dans un autre pays du Commonwealth, jouissent du statut légal de citoyen ou ressortissant de ce pays ont, au Canada, le statut de citoyen du Commonwealth.
Sujet britannique
(2)Dans toute disposition législative qui continue de s’appliquer au Canada après le 14 février 1977, la mention du statut de sujet britannique vaut mention de celui de citoyen canadien ou de citoyen du Commonwealth ou des deux, selon l’esprit de la disposition en question.
Historique des modifications (1)
- 1974-75-76, ch. 108, art. 31
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