Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 3131 Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable par procédure sommaire se prescrivent par dix ans à compter de sa perpétration.
Historique des modifications (1)
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 31; 2014, ch. 22, art. 30
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