Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 25(1)L’original ou une copie certifiée conforme par le ministre des déclarations faites sous le régime de la présente loi, de la législation antérieure ou de leurs règlements d’application fait péremptoirement foi, en justice, de leur contenu, de l’identité des déclarants et de leur date.
Preuve de certificats ou autres documents
(2)Fait foi en justice l’original du certificat de citoyenneté, de tout document fourni en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), du certificat de naturalisation, ou du certificat de répudiation ou tout document certifié équivalent par le ministre.
Historique des modifications (1)
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 25; 2014, ch. 22, art. 23
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