Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 1616 [Abrogé, 2014, ch. 22, art. 13]
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Loi sur la citoyenneté
art. 16 Abrogé
- PARTIE V : Procédure
À jour au 2026-09-03 · Dernière modification le 2025-12-15 · Source : laws-lois.justice.gc.ca
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