Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 1515 L’auteur d’une demande présentée au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées relativement à la demande.
Historique des modifications (1)
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 15; 2014, ch. 22, art. 13
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