Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 10.710.7 Le jugement rendu au titre des articles 10.1 ou 10.5 n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.
Historique des modifications (1)
- 2014, ch. 22, art. 8
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