Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 10.610.6 Malgré l’alinéa 27(1)c) de la Loi sur les Cours fédérales, les jugements interlocutoires relatifs à une déclaration visée aux paragraphes 10.1(1) ou 10.5(1) ne sont pas susceptibles d’appel.
Historique des modifications (1)
- 2014, ch. 22, art. 8; 2017, ch. 14, art. 6
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