Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 19.2(1)Le ministre peut saisir la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1) des cas à l’égard desquels l’Office de surveillance a mis fin à son enquête en application du paragraphe 19(4.1). Le cas échéant, il adresse à celle-ci le rapport visé au paragraphe 19(2) et envoie à l’intéressé l’avis prévu au paragraphe 19(3).
Application des paragraphes 19(4), (5) et (6)
(2)Les paragraphes 19(4), (5) et (6) s’appliquent à la personne ainsi nommée.
Historique des modifications (2)
- 1997, ch. 22, art. 2
- 2019, ch. 13, art. 25
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.