Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 2121 Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de présence effective les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :
- a)a été sous le coup d’une ordonnance de probation;
- b)a bénéficié d’une libération conditionnelle;
- c)a purgé une peine d’emprisonnement.
Historique des modifications (1)
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 21; 2014, ch. 22, art. 17; 2017, ch. 14, art. 9
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