art. 22.2 Contrôle judiciaire

22.2 Les dispositions ci-après s’appliquent au contrôle judiciaire :

• a)le juge qui accueille la demande d’autorisation fixe les date et lieu d’audition de la demande;
• b)l’audition est tenue au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle la demande d’autorisation est accueillie mais, sauf consentement des parties, au plus tôt trente jours après cette date;
• c)le juge statue à bref délai et selon la procédure sommaire;
• d)le jugement consécutif au contrôle judiciaire n’est susceptible d’appel à la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.