Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 66 Tout citoyen, qu’il soit né ou non au Canada, jouit des droits, pouvoirs et avantages conférés aux citoyens qui ont cette qualité aux termes de l’alinéa 3(1)a); il est assujetti aux mêmes devoirs, obligations et responsabilités, et son statut est le même.
Historique des modifications (1)
- 1974-75-76, ch. 108, art. 5
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