Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 2323 Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.
Historique des modifications (1)
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 23; 2014, ch. 22, art. 21
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.