Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 3434 Sous réserve de l’article 35 :
- a)le non-citoyen peut acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles ou immeubles de toute nature au même titre que le citoyen;
- b)le non-citoyen peut transmettre un titre afférent à des biens meubles ou immeubles de toute nature soit directement, soit en servant d’intermédiaire, soit par voie de succession, au même titre que le citoyen.
Historique des modifications (1)
- 1974-75-76, ch. 108, art. 33
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