Ce que dit la loi
Loi sur la citoyenneté, art. 27.1(1)Le ministre fait déposer tout projet de règlement fondé sur l’alinéa 27(1)d.1) devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet de règlement à son comité compétent.
Modification du projet de règlement
(2)Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s’il a subi des modifications.
Prise du règlement
(3)Le gouverneur en conseil peut prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.
Historique des modifications (1)
- 2007, ch. 24, art. 3.1; 2014, ch. 22, art. 25
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