Ce que dit la loi
Code criminel, art. 320.19- (1)Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :
- (i)pour la première infraction, une amende de mille dollars, (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours, (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :
- (i)pour la première infraction, une amende de mille dollars, (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours, (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.
- (2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 320.14(4) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.
- (3)Malgré les sous-alinéas (1)a)(i) et b)(i), quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale :
- a)de 1 500 $, si son alcoolémie est égale ou supérieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, mais inférieure à cent soixante milligrammes par cent mililitres de sang;
- b)de 2 000 $, si son alcoolémie est égale ou supérieure à cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.
- (4)Malgré les sous-alinéas (1)a)(i) et b)(i), quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 320.15(1) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale de 2 000 $.
- (5)Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(1) ou 320.16(1), à l’article 320.17 ou au paragraphe 320.18(1) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Historique des modifications (2)
- 2018, ch. 21, art. 15
- 2019, ch. 25, art. 402
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