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← Retour à l'explorateur juridiqueLast verified: June 2026 · Source: laws-lois.justice.gc.ca
Conduite avec capacités affaiblies et transportHybride
§320.15

Défaut ou refus d'obtempérer

Omission ou refus d’obtempérer

Impaired Driving
Peine maximale

10 ans (infraction de base) / 14 ans (lésions corporelles) / perpétuité (décès)

Classification : Hybride
🍁 En termes simples

Refuser l'alcootest ou la prise de sang est puni aussi lourdement que d'échouer le test. Le maximum est de 10 ans, il monte à 14 ans si quelqu'un a été blessé et à la prison à vie en cas de décès. Le refus se retrouve donc dans la même catégorie de grande criminalité que l'accusation qu'il visait à éviter.

Texte juridique, Code criminel, art. 320.15

(1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28. (2) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas. (3) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas. (4) La personne condamnée pour une infraction prévue au présent article ne peut être condamnée pour une autre infraction prévue au même article concernant la même affaire.

Historique des modifications (1)
2018, ch. 21, art. 15
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