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Code criminel

art. 320.15 Défaut ou refus d'obtempérer

Omission ou refus d’obtempérer

  • Conduite avec capacités affaiblies et transport
Peine maximale
10 ans (infraction de base) / 14 ans (lésions corporelles) / perpétuité (décès)
Classification
Hybride

Dernière vérification : juin 2026 · Source : laws-lois.justice.gc.ca

Ce que dit la loi

Code criminel, art. 320.15
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)
  • (1)Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.
  • (2)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.
  • (3)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.
  • (4)La personne condamnée pour une infraction prévue au présent article ne peut être condamnée pour une autre infraction prévue au même article concernant la même affaire.
Historique des modifications (1)
  • 2018, ch. 21, art. 15

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Immigration

La place de cette infraction dans la LIPR

Infraction hybride. Le refus de fournir un échantillon d'haleine est passible des mêmes peines maximales que la conduite avec capacités affaiblies elle-même. Elle est traitée comme de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR en raison du maximum de 10 ans.

Voici comment la loi classe l’infraction, et non l’analyse d’un dossier précis. C’est un agent qui tranche chaque dossier.

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