10 ans (lésions corporelles) / perpétuité (décès)
Infraction hybride. Le délit de fuite causant des lésions corporelles ou la mort constitue de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Même sans blessure, l'infraction crée une interdiction de territoire au sens de l'art. 36(2).
Quitter les lieux d'une collision au lieu de rester et de s'identifier. Si une personne a été blessée, le maximum est de 10 ans, et s'il y a eu mort, la prison à vie, ce qui place le délit de fuite dans la grande criminalité. Même sans blessé, la condamnation compte à la frontière, car l'accusation peut être poursuivie par mise en accusation.
(1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance. (2) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas. (3) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.