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Code criminel

art. 320.16 Omission de s'arrêter à la suite d'un accident

Omission de s’arrêter à la suite d’un accident

  • Conduite avec capacités affaiblies et transport
Peine maximale
10 ans (infraction de base) / 14 ans (lésions corporelles) / perpétuité (décès)
Classification
Hybride

Dernière vérification : juin 2026 · Source : laws-lois.justice.gc.ca

Ce que dit la loi

Code criminel, art. 320.16
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)
  • (1)Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance.
  • (2)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.
  • (3)Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.
Historique des modifications (1)
  • 2018, ch. 21, art. 15

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Immigration

La place de cette infraction dans la LIPR

Un conducteur impliqué dans un accident doit s'arrêter, donner son nom et son adresse et offrir son aide à toute personne blessée. Omettre de le faire est une infraction hybride. Même sans blessure, la peine maximale est de 10 ans (art. 320.19(5)). Avec lésions corporelles, elle est de 14 ans (art. 320.2). L'art. 36(3)a) de la LIPR traite les deux comme des infractions par mise en accusation, quelle que soit la procédure. Une condamnation relève donc de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR, et non du motif moins grave de l'art. 36(2). La version avec décès (art. 320.16(3)) a son propre article de peine, que cette page ne contient pas.

Voici comment la loi classe l’infraction, et non l’analyse d’un dossier précis. C’est un agent qui tranche chaque dossier.

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