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← Retour à l'explorateur juridiqueLast verified: June 2026 · Source: laws-lois.justice.gc.ca
Conduite avec capacités affaiblies et transportHybride
§320.13

Conduite dangereuse

Impaired Driving
Peine maximale

10 ans (lésions corporelles) / perpétuité (décès)

Classification : Hybride
🍁 Impact sur l'immigration

Infraction hybride. Si la Couronne procède par mise en accusation et que le maximum est de 10 ans ou plus, il s'agit de grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Même une poursuite par procédure sommaire crée une interdiction de territoire au sens de l'art. 36(2), l'infraction étant punissable par mise en accusation.

🍁 En termes simples

Conduire d'une façon qui met réellement les autres en danger, sans qu'il soit question d'alcool. Lorsqu'une personne est blessée, le maximum atteint 10 ans, et en cas de décès, la prison à vie, ce qui place la condamnation dans la grande criminalité aux fins de l'entrée. La Couronne peut choisir la voie plus légère au Canada, mais le droit de l'immigration retient toujours la peine maximale possible.

Texte juridique, Code criminel, art. 320.13

(1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne. (3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.

Historique des modifications (1)
2018, ch. 21, art. 15
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