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Code criminel

art. 320.13 Conduite dangereuse

  • Conduite avec capacités affaiblies et transport
Peine maximale
10 ans (infraction de base) / 14 ans (lésions corporelles) / perpétuité (décès)
Classification
Hybride

Dernière vérification : juin 2026 · Source : laws-lois.justice.gc.ca

Ce que dit la loi

Code criminel, art. 320.13
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)
  • (1)Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
  • (2)Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
  • (3)Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
Historique des modifications (1)
  • 2018, ch. 21, art. 15

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Immigration

La place de cette infraction dans la LIPR

La conduite dangereuse consiste à conduire une voiture, un bateau, un aéronef ou un train d'une façon dangereuse pour le public. L'infraction est hybride. L'infraction de base est passible d'un maximum de 10 ans par mise en accusation (art. 320.19(5)), et la version avec lésions corporelles de 14 ans (art. 320.2). L'art. 36(3)a) de la LIPR traite une infraction hybride comme une infraction par mise en accusation, même en procédure sommaire. Une condamnation pour l'une ou l'autre version relève donc de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR, et non de la simple criminalité au sens de l'art. 36(2). La version avec décès (art. 320.13(3)) a son propre article de peine, que cette page ne contient pas.

Voici comment la loi classe l’infraction, et non l’analyse d’un dossier précis. C’est un agent qui tranche chaque dossier.

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Guides qui expliquent cet article

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