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← Retour à l'explorateur juridiqueLast verified: June 2026 · Source: laws-lois.justice.gc.ca
Conduite avec capacités affaiblies et transportHybride
§320.17

Fuite devant un agent de la paix

Fuite

Impaired Driving
Peine maximale

10 ans (infraction de base) / 14 ans (lésions corporelles) / perpétuité (décès)

Classification : Hybride
🍁 Impact sur l'immigration

Infraction hybride. La fuite devant la police est passible d'un maximum de 10 ans, ce qui constitue de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR.

🍁 En termes simples

Ne pas s'immobiliser quand la police le demande et prendre la fuite. La version de base plafonne à 10 ans, une blessure la fait monter à 14 ans et un décès à la prison à vie. Dix ans, c'est précisément le seuil à partir duquel le droit canadien de l'immigration parle de grande criminalité.

Texte juridique, Code criminel, art. 320.17

Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.

Historique des modifications (1)
2018, ch. 21, art. 15
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Source officielle : Justice Canada: Criminal Code s. 320.17 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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