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Code criminel

art. 320.17 Fuite devant un agent de la paix

Fuite

  • Conduite avec capacités affaiblies et transport
Peine maximale
10 ans
Classification
Hybride

Dernière vérification : juin 2026 · Source : laws-lois.justice.gc.ca

Ce que dit la loi

Code criminel, art. 320.17
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.

Historique des modifications (1)
  • 2018, ch. 21, art. 15

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Immigration

La place de cette infraction dans la LIPR

Infraction hybride. La fuite devant la police est passible d'un maximum de 10 ans, ce qui constitue de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR.

Voici comment la loi classe l’infraction, et non l’analyse d’un dossier précis. C’est un agent qui tranche chaque dossier.

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