10 ans
Infraction hybride. La conduite durant une interdiction est passible d'un maximum de 10 ans, ce qui en fait de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR.
Prendre le volant alors qu'une ordonnance du tribunal l'interdit. Ce qui compte à la frontière, c'est le plafond de 10 ans rattaché à l'accusation, pas la petite amende réellement payée. Ce plafond suffit à faire de la condamnation de la grande criminalité, ce qui surprend ceux qui y voyaient une simple formalité.
(1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport pendant qu’il lui est interdit de le faire au titre, selon le cas : a) d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi; b) de toute autre forme de restriction légale infligée en vertu d’une autre loi fédérale ou du droit provincial à la suite d’une condamnation sous le régime de la présente loi ou d’une absolution en vertu de l’article 730. (2) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un véhicule à moteur s’il est inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques institué sous le régime juridique de la province où il réside et qu’il se conforme aux conditions du programme.