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Code criminel

art. 320.2 Peines en cas de lésions corporelles

  • Conduite avec capacités affaiblies et transport
Peine maximale
14 ans (acte criminel) / 2 ans moins un jour (déclaration sommaire)
Classification
Pas une infraction

Dernière vérification : juin 2026 · Source : laws-lois.justice.gc.ca

Ce que dit la loi

Code criminel, art. 320.2
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(2), 320.14(2), 320.15(2) ou 320.16(2) est coupable :

  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
  • (i)pour la première infraction, une amende de mille dollars, (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours, (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;
  • b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, les peines minimales prévues aux sous-alinéas a)(i) à (iii) étant applicables.
Historique des modifications (2)
  • 2018, ch. 21, art. 15
  • 2019, ch. 25, art. 402

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

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La place de cette infraction dans la LIPR

Il s'agit d'une disposition de détermination de la peine et non d'une infraction distincte. Elle fixe la peine pour les versions avec lésions corporelles de la conduite dangereuse (par. 320.13(2)), de la conduite avec capacités affaiblies (par. 320.14(2)), du refus d'obtempérer (par. 320.15(2)) et du défaut d'arrêter après un accident (par. 320.16(2)). Le maximum de 14 ans par mise en accusation place chacune de ces accusations dans la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR, et l'art. 36(3)a) les répute punissables par mise en accusation même si la Couronne a procédé sommairement. Aucune réhabilitation de plein droit n'existe à ce niveau, et l'amende ou la peine minimale obligatoire fixe la date à partir de laquelle le dossier commence à vieillir.

Voici comment la loi classe l’infraction, et non l’analyse d’un dossier précis. C’est un agent qui tranche chaque dossier.

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