art. 200 Permis de travail — demande préalable à l’entrée au Canada

(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), et de l’article 87.3 de la Loi dans le cas de l’étranger qui fait la demande préalablement à son entrée au Canada, l’agent délivre un permis de travail à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

• a)l’étranger a demandé un permis de travail conformément à la section 2;
• b)il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9;
• c)il se trouve dans l’une des situations suivantes :
• (i)il est visé aux articles 206 ou 208,
• (ii)il entend exercer un travail visé aux articles 204 ou 205 pour lequel aucune offre d’emploi ne lui a été présentée ou il est visé aux articles 207 ou 207.1 et aucune offre d’emploi ne lui a été présentée,(ii.1)il entend exercer un travail visé aux articles 204 ou 205 pour lequel une offre d’emploi lui a été présentée ou il est visé à l’article 207 et une offre d’emploi lui a été présentée, et l’agent a conclu, en se fondant sur tout renseignement fourni, à la demande de l’agent, par l’employeur qui présente l’offre d’emploi et tout autre renseignement pertinent, que l’offre était authentique conformément au paragraphe (5),
• (iii)il a reçu une offre d’emploi et l’agent a rendu une décision positive conformément aux alinéas 203(1)a) à g);
• d)[Abrogé, DORS/2004-167, art. 56]
• e)s’il est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi, il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 30(2) et (3).

Non-application de l’alinéa (1)b)

(2)L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à l’étranger qui satisfait aux exigences prévues à l’article 206 ou aux alinéas 207c) ou d).

Exceptions

(3)Le permis de travail ne peut être délivré à l’étranger dans les cas suivants :

• a)l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger est incapable d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé;
• b)l’étranger qui cherche à travailler dans la province de Québec ne détient pas le certificat d’acceptation qu’exige la législation de cette province et est assujetti à la décision prévue à l’article 203;
• c)le travail que l’étranger entend exercer est susceptible de nuire au règlement de tout conflit de travail en cours ou à l’emploi de toute personne touchée par ce conflit;
• d)[Abrogé, DORS/2017-78, art. 8]
• e)il a poursuivi des études ou exercé un emploi au Canada sans autorisation ou permis ou a enfreint les conditions de l’autorisation ou du permis qui lui a été délivré, sauf dans les cas suivants :
• (i)une période de six mois s’est écoulée depuis soit la cessation des études ou du travail faits sans autorisation ou permis, soit le non-respect des conditions de l’autorisation ou du permis,
• (ii)ses études ou son travail n’ont pas été autorisés pour la seule raison que les conditions visées à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c) n’ont pas été respectées,
• (iii)il est visé par l’article 206,
• (iv)il s’est subséquemment vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;
• f)s’agissant d’un étranger visé à l’un des sous-alinéas (1)c)(i) à (iii), la délivrance du permis de travail ne respecte pas les conditions prévues à l’accord fédéral-provincial applicable à l’embauche de travailleurs étrangers;
• f.1)s’agissant d’un étranger visé au sous-alinéa (1)c)(ii.1), les frais visés à l’article 303.1 n’ont pas été payés ou les renseignements visés à l’article 209.11 n’ont pas été fournis avant que la demande de permis de travail de l’étranger n’ait été faite;
• g)[Abrogé, DORS/2018-61, art. 1]
• g.1)l’étranger entend travailler pour un employeur qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques;
• h)l’étranger entend travailler pour un employeur qui :
• (i)[Abrogé, DORS/2022-142, art. 6]
• (ii)soit est inadmissible en application de l’alinéa 209.95(1)b),
• (iii)soit est en défaut de paiement de tout montant exigible au titre d’une sanction administrative pécuniaire, notamment s’il n’a pas respecté tout accord relatif au versement de ce montant.

Non-application de l’alinéa (3)e)

(3.1)L’alinéa (3)e) ne s’applique pas à l’étranger visé au paragraphe 207.1(1) qui a exercé un emploi au Canada sans autorisation ou permis ou a enfreint les conditions de l’autorisation ou du permis qui lui a été délivré.

(4)[Abrogé, DORS/2018-61, art. 1]

Authenticité de l’offre d’emploi

(5)L’évaluation de l’authenticité de l’offre d’emploi est fondée sur les facteurs suivants :

• a)l’offre est présentée par un employeur véritablement actif dans l’entreprise à l’égard de laquelle elle est faite, sauf si elle vise un emploi d’aide familial;
• b)l’offre correspond aux besoins légitimes en main-d’oeuvre de l’employeur;
• c)l’employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l’offre;
• d)l’employeur – ou toute personne qui recrute l’étranger en son nom – s’est conformé aux lois et aux règlements fédéraux et provinciaux régissant le travail ou le recrutement de main-d’oeuvre, y compris d’étrangers, dans la province où il est prévu que l’étranger travaillera.