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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 207 Demandeur au Canada

  • PARTIE 11 Travailleurs
  • SECTION 3 Délivrance du permis de travail

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 207
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207 Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada, en vertu de l’article 200, dans les cas suivants :

  • a)[Abrogé, DORS/2017-78, art. 9]
  • b)il fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada prévue à la section 2 de la partie 7;
  • c)il est une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi;
  • d)il a demandé le statut de résident permanent et le ministre a levé, aux termes des paragraphes 25(1), 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi, tout ou partie des critères et obligations qui lui sont applicables;
  • e)il est membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d).

Dispositions citées par celle-ci

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (1)
  • DORS/2010-252, art. 3; DORS/2017-78, art. 9

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 207

Chacun est un article distinct du Règlement, numéroté à la suite de l’article 207.

RIPR, art. 207.1

Travailleur vulnérable

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Ce que ça veut dire

S'il existe des motifs raisonnables de croire que vous subissez de la maltraitance au travail, ou que vous risquez d'en subir, un permis peut être délivré pour vous libérer de cet employeur. Il s'adresse aux travailleurs qui détiennent un permis lié à un employeur précis, et à ceux qui en ont demandé le renouvellement et travaillent sous l'autorisation automatique en attendant. Les membres de votre famille au Canada peuvent en obtenir un aussi. L'obstacle habituel lié au travail sans autorisation ou au non-respect d'une condition ne s'applique pas ici.

Ce que dit la loi

(1)Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada, en vertu de l’article 200, s’il y a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est victime de violence dans le cadre de son emploi au Canada, ou risque de l’être, et si, selon le cas :

  • a)il est titulaire d’un permis de travail délivré au titre des sous-alinéas 200(1)c)(ii.1) ou (iii);
  • b)il a été titulaire d’un permis de travail délivré au titre des sous-alinéas 200(1)c)(ii.1) ou (iii), a demandé le renouvellement de ce permis au titre du paragraphe 201(1) et est autorisé à travailler au Canada au titre de l’alinéa 186u);

Membre de la famille d’un travailleur vulnérable

(2)Un permis de travail peut être délivré, en vertu de l’article 200, à l’étranger au Canada qui est membre de la famille de la personne visée aux alinéas (1)a) ou b).

Guides qui expliquent cet article

Parrainage du conjoint au Canada 2026: Délai, coût et processusAdmissibilité au permis de travail ouvert: Qui est admissible au Canada ?

Articles connexes du RIPR

RIPR, art. 200Permis de travail — demande préalable à l’entrée au CanadaRIPR, art. 206Aucun autre moyen de subsistanceRIPR, art. 207.1Travailleur vulnérable