Allows work permits to be issued to spouses or common-law partners of certain foreign workers and students.
207 Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada, en vertu de l’article 200, dans les cas suivants : a)[Abrogé, DORS/2017-78, art. 9] b)il fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada prévue à la section 2 de la partie 7; c)il est une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi; d)il a demandé le statut de résident permanent et le ministre a levé, aux termes des paragraphes 25(1), 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi, tout ou partie des critères et obligations qui lui sont applicables; e)il est membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d).
Historique des modifications (1)
207.1 (1) Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada, en vertu de l’article 200, s’il y a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est victime de violence dans le cadre de son emploi au Canada, ou risque de l’être, et si, selon le cas : a)il est titulaire d’un permis de travail délivré au titre des sous-alinéas 200(1)c)(ii.1) ou (iii); b)il a été titulaire d’un permis de travail délivré au titre des sous-alinéas 200(1)c)(ii.1) ou (iii), a demandé le renouvellement de ce permis au titre du paragraphe 201(1) et est autorisé à travailler au Canada au titre de l’alinéa 186u); (2) Un permis de travail peut être délivré, en vertu de l’article 200, à l’étranger au Canada qui est membre de la famille de la personne visée aux alinéas (1)a) ou b).