🍁 En termes simples
Defines key terms used throughout the Act, including "foreign national," "permanent resident," and "refugee."
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 2
(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 2
2012, c. 17, s. 2, c. 19, s. 700
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 2 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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