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Définitions et interprétation

§2

Définitions

🍁 En termes simples

Defines key terms used throughout the Act, including "foreign national," "permanent resident," and "refugee."

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique — LIPR, article 2

(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Commission Commission La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, composée de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d’appel des réfugiés, de la Section de l’immigration et de la Section d’appel de l’immigration. (Board) Convention contre la torture Convention contre la torture La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 19

Act includes regulations and instructions

(2)Sauf disposition contraire de la présente loi, toute mention de celle-ci vaut également mention des règlements pris sous son régime et des instructions données en vertu du paragraphe 14.1(1). 2001, ch. 27, art. 2 2012, ch. 17, art. 2, ch. 19, art. 700 Version précédente Objet de la loi Note marginale :Objet en matière d’immigration

Renvois

s. 14.1 s. 20.1 s. 46

Historique des modifications (2)

2001, c. 27, s. 2

2012, c. 17, s. 2, c. 19, s. 700

En pratique

Sections connexes

s. 14.1Limitation s. 20.1Designation — human smuggling or other irregular arrival s. 46Permanent resident s. 1Short title s. 3Objectives — immigration

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 2 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.1 — Titre abrégé

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IRPA s.3 — Objet en matière d'immigration