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Définitions et interprétation

§2

Définitions

🍁 En termes simples

Le dictionnaire placé en tête de la loi. Des mots comme « ressortissant étranger », « résident permanent » ou « étranger désigné » n'ont que le sens donné ici, si bien qu'un dossier entier peut se jouer sur une définition. On y précise aussi que « la présente loi » englobe les règlements et les instructions du ministre.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: LIPR, article 2

(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Commission La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, composée de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d’appel des réfugiés, de la Section de l’immigration et de la Section d’appel de l’immigration. (Board) Convention contre la torture La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984 dont l’article premier est reproduit en annexe. (Convention Against Torture) Convention sur les réfugiés La Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, dont les sections E et F de l’article premier sont reproduites en annexe et le protocole afférent signé à New York le 31 janvier 1967. (Refugee Convention) étranger Personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides. (foreign national) étranger désigné S’entend au sens du paragraphe 20.1(2). (designated foreign national) résident permanent Personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46. (permanent resident)

Terminologie

(2)Sauf disposition contraire de la présente loi, toute mention de celle-ci vaut également mention des règlements pris sous son régime et des instructions données en vertu du paragraphe 14.1(1).

Renvois

s. 14.1 s. 20.1 s. 46

Historique des modifications (2)

2001, c. 27, s. 2

2012, c. 17, s. 2, c. 19, s. 700

En pratique

Sections connexes