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PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 1 : Protection des réfugiés, réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
§95

Section 95

Refugee Protection
🍁 En termes simples

Le Canada offre la protection aux personnes qui sont des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes à protéger. Cet article établit les deux motifs de protection des réfugiés.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées
Texte juridique — LIPR, article 95

(1)

(b)

(c)

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 95 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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