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PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 1 : Protection des réfugiés, réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger

§95

Asile

Refugee Protection

🍁 En termes simples

Les trois façons dont la protection est réellement accordée : vous avez été sélectionné à l'étranger comme réfugié et vous arrivez avec votre visa ou un permis pour raisons de protection, la Commission accepte votre demande d'asile au Canada, ou le ministre accueille votre demande de protection. Une fois la protection accordée, vous êtes une personne protégée, sauf si cette décision est annulée par la suite.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées

Texte juridique: LIPR, article 95

(1)L’asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : a)sur constat qu’elle est, à la suite d’une demande de visa, un réfugié au sens de la Convention ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d’un permis de séjour délivré en vue de sa protection; b)la Commission lui reconnaît la qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger; c)le ministre accorde la demande de protection, sauf si la personne est visée au paragraphe 112(3).

Personne protégée

(2)Est appelée personne protégée la personne à qui l’asile est conféré et dont la demande n’est pas ensuite réputée rejetée au titre des paragraphes 108(3), 109(3) ou 114(4).

Renvois

s. 112

En pratique

Sections connexes

s. 112Application for protection s. 94Annual report to Parliament s. 96Convention refugee

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 95 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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