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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 10 : Dispositions générales
§94

Rapport annuel

Rapport annuel

🍁 En termes simples

Une fois par année, au plus tard le 1er novembre, le ministre doit exposer au Parlement le fonctionnement réel du système : combien de personnes sont devenues résidentes permanentes et combien sont prévues l'année suivante, leur profil linguistique, ce que les provinces ont fait dans le cadre de leurs ententes, les instructions données et les cas humanitaires accordés. C'est le bulletin public de l'année écoulée.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 94

(1)Au plus tard le 1er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi portant sur l’année civile précédente.

Contenu du rapport

(2)Le rapport précise notamment : a)les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces; a.1)les instructions données au titre de l’alinéa 10.3(1)h.2) qui établissent un ensemble d’étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande, l’objectif économique dont le ministre cherche, en établissant l’ensemble, à favoriser l’atteinte et le nombre d’étrangers qui ont été invités à présenter une demande de résidence permanente sur la base du fait qu’ils pouvaient être membres de l’ensemble établi; b)pour le Canada, le nombre d’étrangers devenus résidents permanents et dont il est prévu qu’ils le deviendront pour l’année suivante; b.1)pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents; c)pour chaque province partie à un accord visé au paragraphe 9(1), les nombres, par catégorie, de ces étrangers devenus résidents permanents, d’une part, et, d’autre part, qu’elle prévoit qu’ils y deviendront résidents permanents l’année suivante; d)le nombre de permis de séjour temporaire délivrés au titre de l’article 24 et, le cas échéant, les faits emportant interdiction de territoire; e)le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre de chacun des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1); e.1)les instructions données au titre des paragraphes 30(1.2), (1.41) ou (1.43) au cours de l’année en cause ainsi que la date de leur publication; f)une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi.

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