Ce que dit la loi
LIPR, art. 9393 Les instructions du ministre ou du ministre de l’Emploi et du Développement social données au titre de la présente loi et les directives données par le président en vertu de l’alinéa 159(1)h) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 93
- 2013, c. 33, s. 165, c. 40, s. 238
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