Rapport annuel

🍁 En termes simples

When the Minister issues instructions or the Immigration and Refugee Board Chairperson issues guidelines under immigration law, those documents don't go through the same formal government publication process as regular laws. They're still official, but operate more flexibly.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada

Texte juridique — LIPR, article 93

93 Les instructions du ministre ou du ministre de l’Emploi et du Développement social données au titre de la présente loi et les directives données par le président en vertu de l’alinéa 159(1)h) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. 2001, ch. 27, art. 93 2013, ch. 33, art. 165, ch. 40, art. 238 Version précédente Rapports au Parlement Note marginale :Rapport annuel 94 (1) Au plus tard le 1er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi portant sur l’année civile précédente. Note marginale :Contenu du rapport (2) Le rapport précise notamment : a) les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces; a.1) les instructions données au titre de l’alinéa 10.3(1)h.2) qui établissent un ensemble d’étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande, l’objectif économique dont le ministre cherche, en établissant l’ensemble, à favoriser l’atteinte et le nombre d’étrangers qui ont été invités à présenter une demande de résidence permanente sur la base du fait qu’ils pouvaient être membres de l’ensemble établi; b) pour le Canada, le nombre d’étrangers devenus résidents permanents et dont il est prévu qu’ils le deviendront pour l’année suivante; b.1) pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents; c) pour chaque province partie à un accord visé au paragraphe 9(1), les nombres, par catégorie, de ces étrangers devenus résidents permanents, d’une part, et, d’autre part, qu’elle prévoit qu’ils y deviendront résidents permanents l’année suivante; d) le nombre de permis de séjour temporaire délivrés au titre de l’article 24 et, le cas échéant, les faits emportant interdiction de territoire; e) le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre de chacun des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1); e.1) les instructions données au titre des paragraphes 30(1.2), (1.41) ou (1.43) au cours de l’année en cause ainsi que la date de leur publication; f) une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi. 2001, ch. 27, art. 94 2008, ch. 28, art. 119 2010, ch. 8, art. 9 2012, ch. 1, art. 207 2013, ch. 33, art. 166 2022, ch. 10, art. 379 Version précédente Note marginale :Asile 95 (1) L’asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : a) sur constat qu’elle est, à la suite d’une demande de visa, un réfugié au sens de la Convention ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d’un permis de séjour délivré en vue de sa protection; b) la Commission lui reconnaît la qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger; c) le ministre accorde la demande de protection, sauf si la personne est visée au paragraphe 112(3). Note marginale :Personne protégée (2) Est appelée personne protégée la personne à qui l’asile est conféré et dont la demande n’est pas ensuite réputée rejetée au titre des paragraphes 108(3), 109(3) ou 114(4). 2001, ch. 27, art. 95 2010, ch. 8, art. 10(F) Version précédente Note marginale :Définition de réfugié

Historique des modifications (2)

2001, c. 27, s. 93

2013, c. 33, s. 165, c. 40, s. 238

En pratique

Sections connexes

s. 92Incorporated material s. 94Contents of report

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 93 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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