🍁 En termes simples
Formalité : les instructions ministérielles et les directives du président de la Commission échappent au processus formel d'enregistrement et de publication des règlements. Elles s'appliquent tout de même, elles vont simplement plus vite.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 93
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 93
2013, c. 33, s. 165, c. 40, s. 238
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 93 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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