Aucun autre moyen de subsistance

Work Permits

🍁 En termes simples

Si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins sans travailler, et que vous êtes soit un demandeur d'asile dont la demande a été renvoyée à la Section de la protection des réfugiés, soit une personne visée par une mesure de renvoi impossible à exécuter, un permis de travail peut vous être délivré. Les demandeurs d'un pays d'origine désigné doivent attendre : aucun permis avant qu'au moins 180 jours se soient écoulés depuis le renvoi de la demande.

Concerne : Les étudiants étrangers et les titulaires de permis d'études

Texte juridique: RIPR, règlement 206

(1)Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada en vertu de l’article 200 si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant et si, selon le cas : a)sa demande d’asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n’a pas encore été réglée; b)il fait l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.

Exception

(2)Malgré le paragraphe (1), un permis de travail ne peut être délivré à un demandeur visé au paragraphe 111.1(2) de la Loi que si au moins cent quatre-vingts jours se sont écoulés depuis que sa demande d’asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés.

Renvois

r. 200

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 111.1

En pratique

Règlements connexes

r. 200Work permits r. 205Canadian interests r. 207Applicants in Canada