Ce que dit la loi
RIPR, art. 206(1)Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada en vertu de l’article 200 si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant et si, selon le cas :
- a)sa demande d’asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n’a pas encore été réglée;
- b)il fait l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.
Exception
(2)Malgré le paragraphe (1), un permis de travail ne peut être délivré à un demandeur visé au paragraphe 111.1(2) de la Loi que si au moins cent quatre-vingts jours se sont écoulés depuis que sa demande d’asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés.
Dispositions citées par celle-ci
Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (1)
- DORS/2012-252, art. 2; DORS/2014-139, art. 6(F)
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