The RAD can confirm, set aside, or substitute the RPD's decision. If it sets aside the decision, it can send it back for a new hearing or make its own determination.
(1)La Section d’appel des réfugiés confirme la décision attaquée, casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue ou renvoie, conformément à ses instructions, l’affaire à la Section de la protection des réfugiés.
(b)
(c)
111.1 (1) Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur : a) les délais impartis pour fournir des renseignements et documents au titre des paragraphes 99(3.1) ou 100(4); b) les délais impartis pour l’audition mentionnée au paragraphe 100(4.1); c) les exceptions à l’application de l’alinéa 110(2)d); d) les délais impartis pour interjeter et mettre en état l’appel au titre du paragraphe 110(2.1); e) les délais impartis à la Section d’appel des réfugiés pour rendre ses décisions, la prorogation de ces délais et les circonstances dans lesquelles ils ne s’appliquent pas. Note marginale :Délais différents : alinéa (1)b) (2) Les règlements pris au titre de l’alinéa (1)b) peuvent prévoir, à l’égard des demandeurs d’asile qui, à la date de leur demande, sont les ressortissants d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1), des délais différents de ceux qui sont applicables à l’égard des autres demandeurs d’asile. 2010, ch. 8, art. 14.1 2012, ch. 17, art. 59 SECTION 3Examen des risques avant renvoi Protection Note marginale :Demande de protection